Codes, lois et règlements

Décret du 2 juin 1962 PORTANT DESIGNATION D'UN OFFICIER CHARGE DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE (M. LE GENERAL DE DIVISION CHARLES GERTHOFFER)

Décret du 2 juin 1962 PORTANT DESIGNATION D'UN OFFICIER CHARGE DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE (M. LE GENERAL DE DIVISION CHARLES GERTHOFFER)