Décret n°67-1217 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 COMPLETE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967 ET FIXANT LA LISTE DES PRODUITS ET ENGINS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES BATEAUX DE SPORT OU DE PLAISANCE DONT LA VENTE EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION
Décret n°67-1217 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 COMPLETE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967 ET FIXANT LA LISTE DES PRODUITS ET ENGINS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES BATEAUX DE SPORT OU DE PLAISANCE DONT LA VENTE EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION