Décret n°62-349 du 26 mars 1962 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1962 (15FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Décret n°62-349 du 26 mars 1962 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1962 (15FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952