Décret n°61-276 du 27 mars 1961 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET 60606 DU 24-06-1960 MODIFIANT L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE POUVANT ETRE APPELE A ASSISTER A UN COMITE D'ENTREPRISE
Décret n°61-276 du 27 mars 1961 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET 60606 DU 24-06-1960 MODIFIANT L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE POUVANT ETRE APPELE A ASSISTER A UN COMITE D'ENTREPRISE