Décret n°54-881 du 2 septembre 1954 DELAI DE PRESENTATION DE DOSSIERS A RESPECTER, POUR POUVOIR BENEFICIER DES REMBOURSEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 53976 DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS PEINE DE FORCLUSION
Décret n°54-881 du 2 septembre 1954 DELAI DE PRESENTATION DE DOSSIERS A RESPECTER, POUR POUVOIR BENEFICIER DES REMBOURSEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 53976 DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS PEINE DE FORCLUSION