Décret n°54-829 du 10 août 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 10 A 12 DE LA LOI 5346 DU 03-02-1953 CONCERNANT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CADRES GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE MER
Décret n°54-829 du 10 août 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 10 A 12 DE LA LOI 5346 DU 03-02-1953 CONCERNANT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CADRES GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE MER