Décret n°54-812 du 10 août 1954 MODIFIANT LE DECRET 46263 DU 21-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452595 DU 02-11-1945 RELATIVE A LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION
Décret n°54-812 du 10 août 1954 MODIFIANT LE DECRET 46263 DU 21-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452595 DU 02-11-1945 RELATIVE A LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION