Décret n°53-210 du 1 mars 1954 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE SECRETAIRES DE PARQUET : DEROGATION A L'ART. 12 DU DECRET 521102 DU 26-09-1952 (INTEGRATION DES EMPLOYES DU PARQUET DE CERTAINS TRIBUNAUX)
Décret n°53-210 du 1 mars 1954 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE SECRETAIRES DE PARQUET : DEROGATION A L'ART. 12 DU DECRET 521102 DU 26-09-1952 (INTEGRATION DES EMPLOYES DU PARQUET DE CERTAINS TRIBUNAUX)