Décret n°50-506 du 5 mai 1950 MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°50-506 du 5 mai 1950 MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER