Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION: CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE,NATURE DE LA GARANTIE,DUREE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE,FRANCHISE
Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION: CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE,NATURE DE LA GARANTIE,DUREE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE,FRANCHISE