Décret n°59-753 du 20 juin 1959 PORTANT RAP ET RELATIF AUX SANCTIONS ET A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Décret n°59-753 du 20 juin 1959 PORTANT RAP ET RELATIF AUX SANCTIONS ET A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS