Décret n° 55-321 du 18 mars 1955 portant publication de la convention de Paris du 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, concernant les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, le revenu et la fortune
Décret n° 55-321 du 18 mars 1955 portant publication de la convention de Paris du 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, concernant les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, le revenu et la fortune