Décret n°53-169 du 9 mars 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 07-08-1952 RLEATIF AU CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS SPECIALISES,ACHETES,FOURNIS,PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°53-169 du 9 mars 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 07-08-1952 RLEATIF AU CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS SPECIALISES,ACHETES,FOURNIS,PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE