Décret n°50-485 du 2 mai 1950 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT
Décret n°50-485 du 2 mai 1950 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT