Décret n° 49-947 du 6 juillet 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 17 janvier 1948
Décret n° 49-947 du 6 juillet 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 17 janvier 1948