Décret n° 47-151 du 16 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes des dispositions de l’ordonnance du 15 juin 1945
Décret n° 47-151 du 16 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes des dispositions de l’ordonnance du 15 juin 1945