Décret n° 47-1509 du 11 août 1947 portant application au personnel métropolitain de l'administration des contributions diverses des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945
Décret n° 47-1509 du 11 août 1947 portant application au personnel métropolitain de l'administration des contributions diverses des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945