Décret n° 47-1481 du 1 août 1947 relatif à l’établissement des règlements types des caisses autonomes constituant des pensions de retraites suivant le système du compte individuel et des caisses autonomes pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès ou d'accidents
Décret n° 47-1481 du 1 août 1947 relatif à l’établissement des règlements types des caisses autonomes constituant des pensions de retraites suivant le système du compte individuel et des caisses autonomes pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès ou d'accidents