Arrêté du 4 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS:
Arrêté du 4 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS: