Décret n°65-769 du 7 septembre 1965 LES DATES DU 31 décembre 1966 ET 1 JANVIER 1967 SONT SUBSTITUEES RESPECTIVEMENT A CELLES DU 31 décembre 1964 ET 1 JANVIER 1965 MENTIONNEES AUX ART. 7 & 8 DU DECRET 60963 DU 5 SEPTEMBRE 1960
Décret n°65-769 du 7 septembre 1965 LES DATES DU 31 décembre 1966 ET 1 JANVIER 1967 SONT SUBSTITUEES RESPECTIVEMENT A CELLES DU 31 décembre 1964 ET 1 JANVIER 1965 MENTIONNEES AUX ART. 7 & 8 DU DECRET 60963 DU 5 SEPTEMBRE 1960