Décret n°65-76 du 28 janvier 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUR CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES INVALIDES
Décret n°65-76 du 28 janvier 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUR CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES INVALIDES