Codes, lois et règlements

Décret n°60-658 du 4 juillet 1960 MODIFIE L'ART. 17 TER DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET 1955 (DELAI ACCORDE AU BENEFICIAIRE DE L'ATTRIBUTION D'OFFICE)

Décret n°60-658 du 4 juillet 1960 MODIFIE L'ART. 17 TER DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET 1955 (DELAI ACCORDE AU BENEFICIAIRE DE L'ATTRIBUTION D'OFFICE)