Décret n°60-1397 du 19 décembre 1960 ABROGEANT LES DECRETS DES 22-12-1952 ET 03-02-1953 RENDANT APPLICABLE AUX COMMUNES DE GUE-DE-LONGROI ET JANVILLE (EURE-ET-LOIR) L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°60-1397 du 19 décembre 1960 ABROGEANT LES DECRETS DES 22-12-1952 ET 03-02-1953 RENDANT APPLICABLE AUX COMMUNES DE GUE-DE-LONGROI ET JANVILLE (EURE-ET-LOIR) L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL