Décret n°59-1003 du 17 août 1959 GIM. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A ENCOURAGER LA CREATION D'ETABLISSEMENTS DE VENTE, DE BUREAUX D'ETUDES OU DE BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS A L'ETRANGER (DEDUCTION DES CHARGES ENGENDREES PAR CETTE CREATION)
Décret n°59-1003 du 17 août 1959 GIM. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A ENCOURAGER LA CREATION D'ETABLISSEMENTS DE VENTE, DE BUREAUX D'ETUDES OU DE BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS A L'ETRANGER (DEDUCTION DES CHARGES ENGENDREES PAR CETTE CREATION)