Décret n°57-278 du 8 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 19-10-1946 ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EN SES ART. 7 (DUREE DU MANDAT), 8 (3 ANNEES), 17 (ELECTIONS), 19 PAR. "C" (REPRESENTANTS), ART. 20, 2E AL. (RESULTATS)
Décret n°57-278 du 8 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 19-10-1946 ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EN SES ART. 7 (DUREE DU MANDAT), 8 (3 ANNEES), 17 (ELECTIONS), 19 PAR. "C" (REPRESENTANTS), ART. 20, 2E AL. (RESULTATS)