Décret n°55-199 du 3 février 1955 DE MODIFICATION DE L'ART. 47 (DERNIER AL.) DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°55-199 du 3 février 1955 DE MODIFICATION DE L'ART. 47 (DERNIER AL.) DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES