Décret n°54-7 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR ET LES COMORES
Décret n°54-7 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR ET LES COMORES