Décret n°50-394 du 27 mars 1950 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU CADRE DES COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX
Décret n°50-394 du 27 mars 1950 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU CADRE DES COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX