Codes, lois et règlements

Décret n°49-901 du 1 juillet 1949 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Décret n°49-901 du 1 juillet 1949 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES