Décret n°49-702 du 27 mai 1949 REGLES DE REEVALUATION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES EN APPLICATION DE L'ORD. DU 15 août 1945 ET DE LA LOI DU 13 MAI 1948
Décret n°49-702 du 27 mai 1949 REGLES DE REEVALUATION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES EN APPLICATION DE L'ORD. DU 15 août 1945 ET DE LA LOI DU 13 MAI 1948