Décret n°47-1452 du 2 août 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclaration de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc
Décret n°47-1452 du 2 août 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclaration de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc