Décret n° 47-1383 du 26 juillet 1947 portant extension aux agents des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des réseaux de tramways des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 juillet 1947 instituant un supplément temporaire pour charges de famille
Décret n° 47-1383 du 26 juillet 1947 portant extension aux agents des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des réseaux de tramways des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 juillet 1947 instituant un supplément temporaire pour charges de famille