Décret n°47-91 du 15 janvier 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d'indemnisation de perte et des déclarations de bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone francs
Décret n°47-91 du 15 janvier 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d'indemnisation de perte et des déclarations de bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone francs