Décret n° 47-1351 du 28 juin 1947 portant extension à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la législation métropolitaine en matière de marine marchande et de pêche maritime
Décret n° 47-1351 du 28 juin 1947 portant extension à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la législation métropolitaine en matière de marine marchande et de pêche maritime