Décret n°65-719 du 24 août 1965 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°65-719 du 24 août 1965 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT