Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 février 1961 (ART. 1, LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CONSULTATIONS EXTERNES)

Arrêté du 13 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 février 1961 (ART. 1, LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CONSULTATIONS EXTERNES)