Décret n°60-1323 du 12 décembre 1960 INSERE LES ART. 8 BIS (DELEGATAIRES DU PREFET DE LA SEINE) ET 8 TER (DELEGATIONS DES SECRETAIRES GENERAUX DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS) AU DECRET 50722 DU 24-06-1950, ET EN MODIFIE L'ART. 6 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET)
Décret n°60-1323 du 12 décembre 1960 INSERE LES ART. 8 BIS (DELEGATAIRES DU PREFET DE LA SEINE) ET 8 TER (DELEGATIONS DES SECRETAIRES GENERAUX DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS) AU DECRET 50722 DU 24-06-1950, ET EN MODIFIE L'ART. 6 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET)