Codes, lois et règlements

Décret n°62-1362 du 16 novembre 1962 ABROGE LES ART. 21 ET 22 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898

Décret n°62-1362 du 16 novembre 1962 ABROGE LES ART. 21 ET 22 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898