Décret n°59-648 du 15 mai 1959 MODIFIE LES TAUX FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET 531301 DU 30-12-1953 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES DOUANES AUTORISES A UTILISER DES CHIENS POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE
Décret n°59-648 du 15 mai 1959 MODIFIE LES TAUX FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET 531301 DU 30-12-1953 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES DOUANES AUTORISES A UTILISER DES CHIENS POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE