Décret n°57-213 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561140 DU 13 NOVEMBRE 1956 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE L'AEF, CAMEROUN, SOMALIS, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO LA LOI DU 30 AVRIL 1906 SUR LES WARRANTS AGRICOLES
Décret n°57-213 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561140 DU 13 NOVEMBRE 1956 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE L'AEF, CAMEROUN, SOMALIS, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO LA LOI DU 30 AVRIL 1906 SUR LES WARRANTS AGRICOLES