Codes, lois et règlements

Décret n°54-588 du 4 juin 1954 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 53706 DU 03-03-1953 MODIFIANT LA LOI DU 07-03-1925 TENDANT A INSTITUER DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE

Décret n°54-588 du 4 juin 1954 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 53706 DU 03-03-1953 MODIFIANT LA LOI DU 07-03-1925 TENDANT A INSTITUER DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE