Décret n°54-558 du 24 mai 1954 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LE D. 52-1328 DU 15-12-1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 52-332 DU 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Décret n°54-558 du 24 mai 1954 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LE D. 52-1328 DU 15-12-1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 52-332 DU 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE