Décret n°50-289 du 10 mars 1950 PORTANT MAJORATION, A COMPTER DU 01-01-1950, DES TAUX DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT INSTITUE PAR L'ART. 106 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948
Décret n°50-289 du 10 mars 1950 PORTANT MAJORATION, A COMPTER DU 01-01-1950, DES TAUX DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT INSTITUE PAR L'ART. 106 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948