Décret n°50-257 du 2 mars 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924, DONT LA PENSION N'A PAS ETE REVISEE ET MAJORANT LE MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-03-1924 PAR LES D. NO 1575 DU 09-10-1948 ET 4945 DU 12-01-1949
Décret n°50-257 du 2 mars 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924, DONT LA PENSION N'A PAS ETE REVISEE ET MAJORANT LE MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-03-1924 PAR LES D. NO 1575 DU 09-10-1948 ET 4945 DU 12-01-1949