Décret n° 47-997 du 4 juin 1947 étendant aux personnels des industries électriques et gazières le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947
Décret n° 47-997 du 4 juin 1947 étendant aux personnels des industries électriques et gazières le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947