Décret n° 47-982 du 2 juin 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions
Décret n° 47-982 du 2 juin 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions