Décret n° 47-966 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 46-2793 DU 27 novembre 1946 règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 14 janvier 1939
Décret n° 47-966 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 46-2793 DU 27 novembre 1946 règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 14 janvier 1939