Décret n° 47-895 du 20 mai 1947 règlementant l’importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte françaises des Somalis
Décret n° 47-895 du 20 mai 1947 règlementant l’importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte françaises des Somalis