Codes, lois et règlements

Décret n° 47-1237 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation dans les administrations centrales et les administrations assimilées des cadres de secrétaires sténodactylographes et de sténodactylographes et à la fixation du statut de ces fonctionnaires

Décret n° 47-1237 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation dans les administrations centrales et les administrations assimilées des cadres de secrétaires sténodactylographes et de sténodactylographes et à la fixation du statut de ces fonctionnaires