Arrêté du 2 janvier 1973 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT POUR L'ANNEE 1973 DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 2 janvier 1973 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT POUR L'ANNEE 1973 DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)